Dispositions Générales et Financières
I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er :
En application des articles L.5214-1 du Code général des collectivités territoriales, Il est créé, entre les communes d'APCHON, CHANTERELLE, CHEYLADE, COLLANDRES, CONDAT, LE CLAUX, LUGARDE, MARCHASTEL, MENET, MONTBOUDIF, RIOM-ES-MONTAGNES, SAINT-AMANDIN, SAINT-BONNET DE CONDAT, SAINT-ETIENNE de CHOMEIL, SAINT-HIPPOLYTE, TRIZAC et VALETTE, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de "Communauté de Communes du PAYS GENTIANE". (arrêté préfectoral 29/12/93 modifié au 01/01/99,29/12/99, 20/12/2006).
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
GROUPE A : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
A1 – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article l.4251-16 ;
A2 – Création, Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques, (portuaire ou aéroportuaire),
A3 – Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
• l'observation des dynamiques commerciales,
• l'élaboration de chartes ou schémas de développement commercial,
• l'élaboration d'une stratégie d'intervention communautaire en matière de création ou restructuration de zones commerciales
Les communes restent compétentes pour l'animation des centres villes, la sauvegarde des commerces de centre bourg ou centre-ville, l'intervention sur les baux commerciaux.
A4 – Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme.
GROUPE B : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
B1 – Élaboration, approbation, suivi et révision d'un Schéma de cohérence territorial (SCoT) et schéma de secteur ;
B2 – Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
GROUPE C : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
GROUPE D : AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
GROUPE E : GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
A1 – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article l.4251-16 ;
A2 – Création, Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques, (portuaire ou aéroportuaire),
A3 – Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
• l'observation des dynamiques commerciales,
• l'élaboration de chartes ou schémas de développement commercial,
• l'élaboration d'une stratégie d'intervention communautaire en matière de création ou restructuration de zones commerciales
Les communes restent compétentes pour l'animation des centres villes, la sauvegarde des commerces de centre bourg ou centre-ville, l'intervention sur les baux commerciaux.
A4 – Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme.
GROUPE B : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
B1 – Élaboration, approbation, suivi et révision d'un Schéma de cohérence territorial (SCoT) et schéma de secteur ;
B2 – Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
GROUPE C : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
GROUPE D : AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
GROUPE E : GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
GROUPE F : CRÉATION OU AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Est d'intérêt communautaire :
• La voirie des zones d'activités communautaires
• La voirie du village de vacances intercommunal du Lac de Menet
• La voirie d'accès aux futurs équipements communautaires
GROUPE G : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
G1 – Politique du logement social d'intérêt communautaire. L'intérêt communautaire en matière de logement social porte sur des immeubles collectifs de plus de 24 logements en faveur des personnes défavorisées.
G2 – Études et réalisations d'opérations concernant l'habitat :
• Élaboration, gestion et suivi d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)
• Mise en œuvre d'opérations d'amélioration de l'habitat de type contrat d'assistance et autres Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
• Création d'un observatoire du logement
GROUPE H : DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT CULTUREL ET SPORTIF DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE : CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Les équipements suivants sont d'intérêt communautaire :
H1 – Entretien, Aménagement et gestion de l'axe vert situé le long de la Véronne à Riom-ès-Montagnes, en lien avec les parcours Santé et remise en forme des établissements de santé du Pays Gentiane, et Création, aménagement, entretien et gestion d'un pôle de location de vélos électriques et VTT
H2 – Création et gestion d’une salle de cinéma intercommunale sur la commune de Riom-ès-Montagnes, place de la gare.
H3 – Gestion du centre équestre situé sur la commune de Condat.
GROUPE I : CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFÉRENTES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 27-2 DE LA LOI 2000-321 DU 12 AVRIL 2000
Est d'intérêt communautaire :
• Espace de services publics
Est d'intérêt communautaire :
• La voirie des zones d'activités communautaires
• La voirie du village de vacances intercommunal du Lac de Menet
• La voirie d'accès aux futurs équipements communautaires
GROUPE G : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
G1 – Politique du logement social d'intérêt communautaire. L'intérêt communautaire en matière de logement social porte sur des immeubles collectifs de plus de 24 logements en faveur des personnes défavorisées.
G2 – Études et réalisations d'opérations concernant l'habitat :
• Élaboration, gestion et suivi d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)
• Mise en œuvre d'opérations d'amélioration de l'habitat de type contrat d'assistance et autres Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
• Création d'un observatoire du logement
GROUPE H : DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT CULTUREL ET SPORTIF DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE : CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Les équipements suivants sont d'intérêt communautaire :
H1 – Entretien, Aménagement et gestion de l'axe vert situé le long de la Véronne à Riom-ès-Montagnes, en lien avec les parcours Santé et remise en forme des établissements de santé du Pays Gentiane, et Création, aménagement, entretien et gestion d'un pôle de location de vélos électriques et VTT
H2 – Création et gestion d’une salle de cinéma intercommunale sur la commune de Riom-ès-Montagnes, place de la gare.
H3 – Gestion du centre équestre situé sur la commune de Condat.
GROUPE I : CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFÉRENTES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 27-2 DE LA LOI 2000-321 DU 12 AVRIL 2000
Est d'intérêt communautaire :
• Espace de services publics
COMPÉTENCES FACULTATIVES
GROUPE J : POLITIQUE CULTURELLE
Dans le cadre d'une programmation culturelle et artistique annuelle et intercommunale, mise en place d'actions au niveau des pratiques musicales, théâtrales, patrimoniales et arts plastiques :
• diffusion, valorisation
• actions d'accompagnement
• accueil d'artistes
GROUPE K : ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Sont d'intérêt communautaire :
K1 – Études relatives à l'amélioration du cadre de vie
K2 – Mise en place et gestion d'un CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique) dans le cadre de conventions pluriannuelles signées avec le Conseil Départemental du Cantal, la CARSAT Auvergne et autres partenaires.
K3 – Création et gestion d’un Relais Petite Enfance
K4 – Accueil et loisir des enfants de plus de 4 ans et des adolescents dans le cadre du projet éducatif local
K5 – Maison de santé pluridisciplinaire et maison médicale de garde à Riom-ès-Montagnes.
GROUPE L : ASSAINISSEMENT
L1 – Gestion du SPANC : contrôle des systèmes d'assainissement non collectifs
L2 – Coordination, par le biais d’une convention de mandat, de la réhabilitation des installations d’assainissement non collectifs réalisée par les particuliers et le versement des subventions attribuées par l’Agence de l’Eau Adour Garonne
L3 – Entretien des installations d'assainissement non collectif : réalisation, par le biais d'un prestataire agréé, de vidanges périodiques des fosses, nettoyage des pré filtres et bacs à graisses dans le cadre d'un marché public de prestations de services
L4 – Ramassage et traitement des boues issues de l'assainissement collectif
GROUPE M : ACCUEIL DE NOUVELLES POPULATIONS ET ACTIONS VISANT A CONFORTER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE
M1 – Acquisitions, le cas échéant en partenariat avec les communes, de réserves foncières destinées aux activités communautaires.
M2 – Soutien aux structures d'insertion par l'économique
M3 – Création d'immobilier d'entreprise et de pépinières d'entreprises sur les zones d'activités
M4 – Ingénierie de projets : réalisation d'études de faisabilité ou technico-économique dont l'objet vise à conforter le milieu économique toutes activités confondues
M5 – Actions d'animation visant à l'accueil de nouvelles populations et de nouvelles activités dans les secteurs suivants : artisanat, industrie, services, agriculture
M6 – Possibilité d'accorder des subventions aux associations et aux manifestations à caractère économique intercommunal. Les critères cumulatifs permettant de définir l’intérêt communautaire sont les suivants :
• rayonnement intercommunal de la manifestation ou de l’animation (couvrant tout ou partie du territoire),
• aspect novateur ou événementiel de la manifestation ou de l’animation,
• renforcement de l’identité du territoire de la Communauté, la compétence ne couvrant pas le soutien logistique pouvant être apporté par les communes.
Un règlement d'attribution des subventions aux associations économique à portée intercommunale détaille les modalités d'interventions.
GROUPE N : AMÉNAGEMENTS ET ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES
N1 – Élaboration et mise en œuvre d'aménagements et équipements touristiques à portée intercommunale, à l'exclusion des projets réalisés au Col de Serre par le SM du Puy Mary ainsi que la signalisation routière afférente. La Communauté de Communes est compétente pour :
• Tourisme ferroviaire – Exploitation touristique de la section de voie ferrée Bort-les-Orgues / Lugarde
• Étude, réalisation et gestion d'hébergements touristiques collectifs (villages de vacances, campings) comportant au minimum 14 hébergements et classés au minimum en 3 étoiles.
• Gestion, promotion et entretien du village de vacances intercommunal du lac de Menet et des infrastructures afférentes et équipements nécessaires à l'exploitation du village de vacances (piscine privative et autres...).
• Étude et réalisation d'équipements ou projets touristiques structurants. La réalisation et la gestion de ces équipements touristiques structurants émanent d'un schéma directeur touristique communautaire. Les projets ou études réalisées sous maîtrise d'ouvrage communale restent sous maîtrise d'ouvrage communale.
N2 – Aménagement et entretien des sentiers de randonnées figurant au PDIPR ou sur un topoguide ou une publication édités ou co-édités par la Communauté de Communes, à l'exclusion des sentiers pris en charge par le SM du Puy Mary sur son périmètre d'intervention
N3 – Aménagement et entretien des sites et circuits touristiques figurant sur un topoguide ou une publication édités ou co-édités par la Communauté de Communes
N4 – Gestion, promotion et entretien du sentier d'interprétation de la Font Sainte
GROUPE O : TRANSPORTS
O1 – Création et gestion d’un système de transports à la demande sous réserve de l'obtention de la délégation de compétences du Conseil Départemental ou Régional.
O2 – Gestionnaire de proximité des transports scolaires sous réserve de l'obtention de la délégation de compétences du Conseil Départemental ou Régional.
GROUPE P : GRAND CYCLE DE L’EAU – HORS GEMAPI
P1 - « 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. »
(article L. 211-7 I du code de l’environnement - item 12°)
Autres compétences facultatives :
Q1 – Fonds de concours avec les communes membres selon la loi du 13 août 2004 et en application du schéma directeur établi par la Communauté de Communes
Q2 – Fourrière pour animaux domestiques
Q3 – Promotion et gestion d'actions collectives pour le développement des TIC et du Télétravail
Q4 – Participation au service d'incendie et de secours
Q5 – Possibilité d'adhésion aux syndicats mixtes par simple délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté de Communes est situé à la Maison de la Formation et du Développement, place de la gare, 15400 Riom-ès-Montagnes à compter du 05/08/95.
ARTICLE 3: La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Dans le cadre d'une programmation culturelle et artistique annuelle et intercommunale, mise en place d'actions au niveau des pratiques musicales, théâtrales, patrimoniales et arts plastiques :
• diffusion, valorisation
• actions d'accompagnement
• accueil d'artistes
GROUPE K : ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Sont d'intérêt communautaire :
K1 – Études relatives à l'amélioration du cadre de vie
K2 – Mise en place et gestion d'un CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique) dans le cadre de conventions pluriannuelles signées avec le Conseil Départemental du Cantal, la CARSAT Auvergne et autres partenaires.
K3 – Création et gestion d’un Relais Petite Enfance
K4 – Accueil et loisir des enfants de plus de 4 ans et des adolescents dans le cadre du projet éducatif local
K5 – Maison de santé pluridisciplinaire et maison médicale de garde à Riom-ès-Montagnes.
GROUPE L : ASSAINISSEMENT
L1 – Gestion du SPANC : contrôle des systèmes d'assainissement non collectifs
L2 – Coordination, par le biais d’une convention de mandat, de la réhabilitation des installations d’assainissement non collectifs réalisée par les particuliers et le versement des subventions attribuées par l’Agence de l’Eau Adour Garonne
L3 – Entretien des installations d'assainissement non collectif : réalisation, par le biais d'un prestataire agréé, de vidanges périodiques des fosses, nettoyage des pré filtres et bacs à graisses dans le cadre d'un marché public de prestations de services
L4 – Ramassage et traitement des boues issues de l'assainissement collectif
GROUPE M : ACCUEIL DE NOUVELLES POPULATIONS ET ACTIONS VISANT A CONFORTER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE
M1 – Acquisitions, le cas échéant en partenariat avec les communes, de réserves foncières destinées aux activités communautaires.
M2 – Soutien aux structures d'insertion par l'économique
M3 – Création d'immobilier d'entreprise et de pépinières d'entreprises sur les zones d'activités
M4 – Ingénierie de projets : réalisation d'études de faisabilité ou technico-économique dont l'objet vise à conforter le milieu économique toutes activités confondues
M5 – Actions d'animation visant à l'accueil de nouvelles populations et de nouvelles activités dans les secteurs suivants : artisanat, industrie, services, agriculture
M6 – Possibilité d'accorder des subventions aux associations et aux manifestations à caractère économique intercommunal. Les critères cumulatifs permettant de définir l’intérêt communautaire sont les suivants :
• rayonnement intercommunal de la manifestation ou de l’animation (couvrant tout ou partie du territoire),
• aspect novateur ou événementiel de la manifestation ou de l’animation,
• renforcement de l’identité du territoire de la Communauté, la compétence ne couvrant pas le soutien logistique pouvant être apporté par les communes.
Un règlement d'attribution des subventions aux associations économique à portée intercommunale détaille les modalités d'interventions.
GROUPE N : AMÉNAGEMENTS ET ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES
N1 – Élaboration et mise en œuvre d'aménagements et équipements touristiques à portée intercommunale, à l'exclusion des projets réalisés au Col de Serre par le SM du Puy Mary ainsi que la signalisation routière afférente. La Communauté de Communes est compétente pour :
• Tourisme ferroviaire – Exploitation touristique de la section de voie ferrée Bort-les-Orgues / Lugarde
• Étude, réalisation et gestion d'hébergements touristiques collectifs (villages de vacances, campings) comportant au minimum 14 hébergements et classés au minimum en 3 étoiles.
• Gestion, promotion et entretien du village de vacances intercommunal du lac de Menet et des infrastructures afférentes et équipements nécessaires à l'exploitation du village de vacances (piscine privative et autres...).
• Étude et réalisation d'équipements ou projets touristiques structurants. La réalisation et la gestion de ces équipements touristiques structurants émanent d'un schéma directeur touristique communautaire. Les projets ou études réalisées sous maîtrise d'ouvrage communale restent sous maîtrise d'ouvrage communale.
N2 – Aménagement et entretien des sentiers de randonnées figurant au PDIPR ou sur un topoguide ou une publication édités ou co-édités par la Communauté de Communes, à l'exclusion des sentiers pris en charge par le SM du Puy Mary sur son périmètre d'intervention
N3 – Aménagement et entretien des sites et circuits touristiques figurant sur un topoguide ou une publication édités ou co-édités par la Communauté de Communes
N4 – Gestion, promotion et entretien du sentier d'interprétation de la Font Sainte
GROUPE O : TRANSPORTS
O1 – Création et gestion d’un système de transports à la demande sous réserve de l'obtention de la délégation de compétences du Conseil Départemental ou Régional.
O2 – Gestionnaire de proximité des transports scolaires sous réserve de l'obtention de la délégation de compétences du Conseil Départemental ou Régional.
GROUPE P : GRAND CYCLE DE L’EAU – HORS GEMAPI
P1 - « 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. »
(article L. 211-7 I du code de l’environnement - item 12°)
Autres compétences facultatives :
Q1 – Fonds de concours avec les communes membres selon la loi du 13 août 2004 et en application du schéma directeur établi par la Communauté de Communes
Q2 – Fourrière pour animaux domestiques
Q3 – Promotion et gestion d'actions collectives pour le développement des TIC et du Télétravail
Q4 – Participation au service d'incendie et de secours
Q5 – Possibilité d'adhésion aux syndicats mixtes par simple délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté de Communes est situé à la Maison de la Formation et du Développement, place de la gare, 15400 Riom-ès-Montagnes à compter du 05/08/95.
ARTICLE 3: La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
II - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 4 : Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes du Pays de Gentiane seront exercées par M. le Percepteur de RIOM-ès-MONTAGNES après avis de M. le Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 5 : La Communauté de Communes du Pays Gentiane bénéficie de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1er janvier 2000 avec lissage des taux sur 7 ans ( art.1609 nonies C du Code Général des Impôts).
ARTICLE 6 : Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
• le produit de la fiscalité directe ,
• le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,
• les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un service,
• les subventions de l'Etat, des collectivités régionales ou départementales ou de la Communauté Européenne et toutes aides publiques,
• le produit des dons et legs,
• le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
• le produit des emprunts.
III - MODE DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 7 : La Communauté est administrée par un Conseil de Communauté fixé par arrêté préfectoral. Un règlement intérieur précisant le fonctionnement du Conseil Communautaire et des différents structures communautaires a été élaboré et adopté par le Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2014.
INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS GENTIANE
Délibérations définissant l'intérêt communautaire :
- n° 2019-103 du 24 octobre 2019
- n° 2020-092 du 30 juillet 2020
- n° 2021-003 du 23 janvier 2021
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Groupe A : développement économique
A3 – Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
• l'observation des dynamiques commerciales,
• l'élaboration de chartes ou schémas de développement commercial,
• l'élaboration d'une stratégie d'intervention communautaire en matière de création ou restructuration de zones commerciales
• le soutien aux activités commerciales et artisanales, par le biais de versement d'aides directes ou indirectes, définies dans le règlement d'attribution
Les communes restent compétentes pour l'animation des centres villes et l'intervention sur les baux commerciaux.
A3 – Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
• l'observation des dynamiques commerciales,
• l'élaboration de chartes ou schémas de développement commercial,
• l'élaboration d'une stratégie d'intervention communautaire en matière de création ou restructuration de zones commerciales
• le soutien aux activités commerciales et artisanales, par le biais de versement d'aides directes ou indirectes, définies dans le règlement d'attribution
Les communes restent compétentes pour l'animation des centres villes et l'intervention sur les baux commerciaux.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Groupe K : action sociale d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
• K1 – Études relatives à l'amélioration du cadre de vie
• K2 – Mise en place et gestion d'un CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique) dans le cadre de conventions pluriannuelles signées avec le Conseil Départemental du Cantal, la CARSAT Auvergne et autres partenaires.
• K3 – Création et gestion d’un Relais Petite Enfance
• K4 – Accueil et loisir des enfants de plus de 4 ans et des adolescents dans le cadre du projet éducatif local
• K5 – Maison de santé pluridisciplinaire et maison médicale de garde à Riom-ès-Montagnes.
• K6 – Maison de santé pluridisciplinaire de Condat
• K7 – Gestion de micro-crèche
Sont d'intérêt communautaire :
• K1 – Études relatives à l'amélioration du cadre de vie
• K2 – Mise en place et gestion d'un CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique) dans le cadre de conventions pluriannuelles signées avec le Conseil Départemental du Cantal, la CARSAT Auvergne et autres partenaires.
• K3 – Création et gestion d’un Relais Petite Enfance
• K4 – Accueil et loisir des enfants de plus de 4 ans et des adolescents dans le cadre du projet éducatif local
• K5 – Maison de santé pluridisciplinaire et maison médicale de garde à Riom-ès-Montagnes.
• K6 – Maison de santé pluridisciplinaire de Condat
• K7 – Gestion de micro-crèche
ANNEXES
La Communauté de Communes du Pays Gentiane exerce les compétences suivantes :
• (Arrêté préfectoral n°2002 – 1272 du 19 juillet 2002)
• (Arrêté préfectoral n°2004 – 543 du 22 mars 2004 & n°2006-224 du 16 février 2006 Projet éducatif local)
• (Arrêté préfectoral n°2004 – 2104 du 1er décembre 2004 – Prorogation de durée)
• (Arrêté préfectoral n°2006 – 1999 du 12 décembre 2006 – Modification compétences et définition de l'intérêt communautaire)
• (Arrêté préfectoral n° 2009 – 798 du 17 juin 2009 – Extension de compétences « étude et réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire et d’une maison médicale de garde à Riom-ès-Montagnes »)
• (Arrêté préfectoral n° 2010 – 261 du 23 février 2010 – Extension de compétences « Eveil Musique et Danse des enfants de 5 et 6 ans dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques »)
• (Arrêté préfectoral n° 2010 – 528 du 22 avril 2010 – Extension de compétences « Tourisme ferroviaire – Exploitation touristique de la section de voie ferrée Bort-les- Orgues / Lugarde »)
• (Arrêté préfectoral n° 2011 – 165 du 15 février 2011 – Modification de compétences « Politique du logement social d'intérêt communautaire. L'intérêt communautaire en matière de logement social porte sur des immeubles collectifs de plus de 24 logements en faveur du logement des personnes défavorisées »)
• (Arrêté préfectoral n° 2011 – 911 du 17 juin 2011 – Extension de compétences « Création et gestion d’une salle de cinéma intercommunale sur la commune de Riom-ès-Montagnes, place de la gare »)
• (Arrêté préfectoral n° 2012 – 495 du 22 mars 2012 – Modification de compétences « Promotion et gestion d'actions collectives pour le développement des TIC et du Télétravail »)
• (Arrêté préfectoral n° 2012 – 1307 du 17 septembre 2012 – Modification de compétences « création et gestion d’un Relais Petite Enfance »)
• (Arrêté préfectoral n° 2013 – 1199 du 13 septembre 2013 fixant la composition du conseil communautaire).
• (Arrêté préfectoral n° 2014 – 1113 du 27 août 2014 – Extension de compétences « Ramassage et traitement des boues issues de l'assainissement collectif).
• (Arrêté préfectoral n° 2017 – 0094 du 25 janvier 2017 – Mise à jour des compétences)
• (Arrêté préfectoral n° 2017 – 1577 du 29 décembre 2017 – portant modification des statuts de la Communauté de Communes)
• (Arrêté préfectoral n°2002 – 1272 du 19 juillet 2002)
• (Arrêté préfectoral n°2004 – 543 du 22 mars 2004 & n°2006-224 du 16 février 2006 Projet éducatif local)
• (Arrêté préfectoral n°2004 – 2104 du 1er décembre 2004 – Prorogation de durée)
• (Arrêté préfectoral n°2006 – 1999 du 12 décembre 2006 – Modification compétences et définition de l'intérêt communautaire)
• (Arrêté préfectoral n° 2009 – 798 du 17 juin 2009 – Extension de compétences « étude et réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire et d’une maison médicale de garde à Riom-ès-Montagnes »)
• (Arrêté préfectoral n° 2010 – 261 du 23 février 2010 – Extension de compétences « Eveil Musique et Danse des enfants de 5 et 6 ans dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques »)
• (Arrêté préfectoral n° 2010 – 528 du 22 avril 2010 – Extension de compétences « Tourisme ferroviaire – Exploitation touristique de la section de voie ferrée Bort-les- Orgues / Lugarde »)
• (Arrêté préfectoral n° 2011 – 165 du 15 février 2011 – Modification de compétences « Politique du logement social d'intérêt communautaire. L'intérêt communautaire en matière de logement social porte sur des immeubles collectifs de plus de 24 logements en faveur du logement des personnes défavorisées »)
• (Arrêté préfectoral n° 2011 – 911 du 17 juin 2011 – Extension de compétences « Création et gestion d’une salle de cinéma intercommunale sur la commune de Riom-ès-Montagnes, place de la gare »)
• (Arrêté préfectoral n° 2012 – 495 du 22 mars 2012 – Modification de compétences « Promotion et gestion d'actions collectives pour le développement des TIC et du Télétravail »)
• (Arrêté préfectoral n° 2012 – 1307 du 17 septembre 2012 – Modification de compétences « création et gestion d’un Relais Petite Enfance »)
• (Arrêté préfectoral n° 2013 – 1199 du 13 septembre 2013 fixant la composition du conseil communautaire).
• (Arrêté préfectoral n° 2014 – 1113 du 27 août 2014 – Extension de compétences « Ramassage et traitement des boues issues de l'assainissement collectif).
• (Arrêté préfectoral n° 2017 – 0094 du 25 janvier 2017 – Mise à jour des compétences)
• (Arrêté préfectoral n° 2017 – 1577 du 29 décembre 2017 – portant modification des statuts de la Communauté de Communes)